Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 février 2013
Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG).

La commission européenne a publié le 29 avril 2013 la version française du guide.

En pièces jointes :
- le guide en version anglaise (15 février 2013)
- le guide en version française (29 avril 2013).