En réaction à la loi de finances 2011, la FAGERH (fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes handicapées) a souhaité alerter l'opinion publique et les médias dans un communiqué de presse relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés :

Travailleurs Handicapés : la Formation Professionnelle, une priorité ?

En octobre 2010, la Fagerh, 1er réseau français de la réadaptation professionnelle, dénonçait, au travers du projet de loi de finances 2011, le désengagement politique et financier de l’Etat, qui renonçait à intervenir sur la formation professionnelle des adultes en situations de handicap et rançonnait une association de droit privé ; l’Agefiph. Par ailleurs, ce PLF 2011 prélevait sur le Fonds Paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels 126 millions d’euros, pour financer la rémunération des stagiaires de la formation Professionnelle, jusqu’alors de la compétence de l’Etat ou des régions selon les conventions en vigueur. Ce projet de loi de finances a été voté.

Non content de se désengager de ses obligations, l’Etat réduit de 7% de l’enveloppe attribuée en 2011 pour la rémunération des stagiaires, suggérant de réduire d’autant le nombre de personnes handicapées bénéficiaires. Cette mesure est en contradiction avec le code du travail qui garantit le droit à la rémunération des travailleurs handicapés et avec le code de la famille et de l’aide sociale qui impose aux établissements de réadaptation professionnelle d’accueillir les travailleurs handicapés orientés par la MDPH pour élaborer un nouveau projet professionnel, accéder à une formation professionnelle adaptée et certifiant, après un accident ou une maladie.

Il nous apparait pour le moins paradoxal, qu’à l’heure :

• où se prépare la 2ème Conférence Nationale sur le handicap, souhaitée par le Président de la République,
• où l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés stagne à environ 4%, sans atteindre les 6% attendus,
• où le manque de formation et de qualification des personnes handicapées sont constamment pointés, justifiant en partie le non accès à l’emploi,

aucun effort véritable ne soit consenti pour améliorer cette situation. Bien au contraire, la mesure présentée risque de conduire des personnes handicapées orientées vers les dispositifs de réadaptation professionnelle, dispensateurs de formations diplômant à différer voire abandonner leur projet. Pourtant, de par leur nature, ces formations sont le gage d’une véritable chance d’accès à un emploi durable.

La Fagerh conteste le bien fondé de cette disposition et exige l’application des dispositions du code du travail (art. L 6341-3) sur le droit à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

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