Les associations et fédérations regroupées au sein de l’Uniopss et des Uriopss font fortement remonter des difficultés d’interprétation soulevées par la rédaction du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, entré en vigueur au 1er janvier dernier. De nombreuses structures sociales et médico-sociales, sont ainsi empêchées pour appliquer les nouvelles modalités de fonctionnement, composition et compétences des CVS. Ainsi, le réseau a adressé à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le 23 janvier 2023 dernier une synthèse (disponible en pièce-jointe) des questionnements que soulèvent la lecture des nouvelles dispositions.

Parallèlement le réseau participe à une concertation nationale sur l’évolution de la démocratie médico-sociale et du CVS suite à la parution du décret du 25 avril 2022, menée avec différents acteurs comme : La FNAPAEF, différents inter CVS, la FHF, la FEHAP, FNADEPA, la FNAQPA, Age Village… cette concertation a permis d’aboutir à un rapport transmis à la DGCS le 1er février visant à mutualiser un ensemble de préconisations concrètes et argumentées pour faire évoluer positivement la démocratie médico-sociale et le CVS.

La DGCS en réponse a diffusé une Foire Aux Questions (FAQ) le 3 février, celle-ci apporte des précisions utiles comme le périmètre où le CVS est obligatoire. Cependant elle ne semble pas répondre au besoin d’éclaircissements sur les nombreuses zones d'ombre identifiées dans le rapport de concertation et dans notre synthèse de questionnement. Aussi, nous ne manquerons pas de remonter cette problématique à la DGCS pour demander des compléments d’information.

Nous vous tiendrons au courant de l’avancée des travaux.

Pour les adhérents, vous trouverez en pièces jointes :

• La synthèse de questionnement du réseau Uniopss- Uriopss sur le décret du 25 avril 2022.
• Le rapport de concertation sur l’évolution de la démocratie médico-sociale et du CVS suite à la parution du décret du 25 avril 2022.