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La Commission européenne publie une communication engageant une réforme de la législation européenne sur les SIEG
Note d'information du 23/03/2011
Auteur du document : Commission européenne
Portée géographique : Europe , France entière

La Commission européenne a adopté, mercredi 23 mars, une communication intitulée "Communication de la Commission Européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général". Cette communication lance le débat sur la révision des règles actuelles régissant les aides publiques octroyées aux services d'intérêt économique général (SIEG). Le débat devrait déboucher sur la publication d'une nouvelle réglementation européenne d'ici le mois de novembre (NB : la réglementation actuelle relative aux compensations de SIEG, dénommée "paquet Monti Kroes" date de novembre 2005 et fait l'objet d'une révision).

Dans sa communication, la Commission indique envisager, pour la réforme à venir :
- une clarification des notions de SIG et SIEG
- une simplification de l'application des règles européennes à partir d'une approche différenciée et proportionnée. La Commission envisage notamment de "simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure ayant un impact limité sur les échanges entre Etats membres, ainsi que pour certains types de services sociaux".

La réglementation européenne sur les aides publiques a un impact de plus en plus prégnant sur les conditions de financement public du secteur associatif (voir les travaux autour du nouveau modèle de CPO en France).

Voir la communication (ci-contre)


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/03/2011
FICHE N°60538
Mis à jour le : 28/03/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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