Le 13 mars, l'Uniopss a été conviée par les députés rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005, Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, à une table ronde organisée dans ce cadre à l'Assemblée nationale.
APF France handicap et la Fagerh, adhérents de l'Union, faisaient également partie des participants à cette rencontre.

Après la mission d’évaluation du Sénat, c’est en effet au tour de l’Assemblée nationale de réaliser sa mission d’évaluation. Les associations gestionnaires, parmi lesquelles l’Uniopss a été sollicitée, ont préparé les échanges qui portaient sur les grandes avancées de la loi de 2005 et leur bilan 20 ans après, les enjeux de la transformation de l’offre et la désinstitutionalisation, l’insuffisance de l’offre médico-sociale en France et le manque de solutions de qualité pour les personnes en situation de handicap.

L’Uniopss a réaffirmé son engagement pour l’accessibilité universelle, sachant que la promesse de la loi est loin d’avoir été tenue, ainsi que pour le droit à la compensation, en plaidant notamment pour la création d’une prestation universelle d’autonomie qui abolisse la barrière d’âge arbitrairement fixée à 60 ans.

Interrogée sur la faisabilité d’une démarche de désinstitutionalisation, l’Uniopss a rappelé que d’après l’article 19 de la CIDPH, les personnes handicapées doivent avoir accès à une gamme de services à domicile ou en établissement. Les établissements et services ne sont donc pas renvoyés dos à dos, mais bien considérés comme faisant partie d’un panel de réponses envisageables dès lors qu’ils ne génèrent pas de ségrégation des personnes.

De plus, sans un renforcement marqué des capacités d’accompagnement à domicile, la baisse du taux d’institutionnalisation ne conduira pas à la vie autonome mais à une dégradation des situations de vie à domicile, à une fragilisation des habitats alternatifs et à une augmentation des situations de rupture et d’urgence, ainsi que des problèmes de santé et des hospitalisations des proches aidants comme des personnes aidées.

Le risque serait de dégrader en quantité ou en qualité l’accompagnement, sans que les moyens ne soient mis en place pour permettre la réussite de l’inclusion, qui ne se limite pas à la fermeture des établissements. Or à l’heure actuelle, la situation alarmante des services à domicile laisse douter de leur capacité à répondre de manière satisfaisante aux besoins des personnes en situation de handicap, sachant que 15 % des structures d’aide à domicile sont en liquidation ou en redressement, et qu’avec le tournant démographique, elles vont peiner à résorber les besoins d’une population âgée croissante.
Ainsi, l’IGAS estime dans un rapport que les moyens ne sont pas encore réunis pour réussir, dans les vingt années à venir, une politique domiciliaire dans l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, quel que soit leur lieu de vie.

Sur la transformation de l’offre, il semble que deux principales dynamiques sont à l’œuvre : le milieu protégé doit servir d’étayage pour permettre, à terme, d’accéder au milieu ordinaire, et les allers-retours entre le milieu ordinaire et le milieu protégé doivent être facilités. L’Uniopss a souligné que cela englobe un ensemble bien plus large que le volet quantitatif (nombre de places, taux d’occupation…) mais concerne également toutes les actions visant à rendre l'accompagnement plus inclusif, plus souple et plus adapté à la prise en compte des situations et des besoins individuels et personnels. Le cadre légal actuel, certes porteur de stabilité, ne permet sans doute pas de donner une totale réalité au concept de parcours en ce qu'il découpe, superpose et limite les volontés des ESMS et des personnes accompagnées. Les ESMS se heurtent encore souvent aux réalités administrativo-légales qui limitent leurs possibilités.

Enfin, la dynamique des 50 000 nouvelles solutions, entre rattrapage et renforcement de l’offre, a représenté une première étape bienvenue mais insuffisante. Une circulaire de décembre 2023 a détaillé les priorités et les budgets alloués par région et par public, mettant en lumière une stratégie de déploiement axée sur les besoins spécifiques des territoires et des individus. Les solutions envisagées doivent être modulaires et orientées vers l'intégration en subsidiarité dans le milieu ordinaire, avec une attention particulière portée aux dispositifs de droit commun proches du lieu de vie des personnes. Cependant, les crédits débloqués dans le cadre des 50 000 solutions ne peuvent venir se substituer à un renfort de moyens pérennes, dédiés non seulement à la réalisation de missions particulières (par exemple la coordination) mais bel et bien à la restructuration de leur organisation pour pouvoir poursuivre la transformation de leur offre en tant que telle.

Une contribution écrite rédigée avec les Uriopss sera envoyée prochainement.
La mission d’évaluation de l’Assemblée nationale rendra, quant à elle, ses conclusions dans le courant du mois de mai.