Les délais de conservation et d’archivage du dossier médical sont règlementés et ont été modifiés par le décret du 26 février 2018 (cf article R.1112-7 du code de la santé publique) : « (…) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. »

En revanche, il n’existe pas de législation fixant une durée de conservation des dossiers dans les établissements et services sociaux et médico sociaux.
Les adhérents trouveront ci-dessous un commentaire sur les délais de conservation pour les ESMS.