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CD 72 - Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) - AAC
Note d'information

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 01/07/2025.

L’article L-314-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22 € par heure. Ce dernier a été porté à 24,58 € au 1er janvier 2025.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa version à venir au 30 juin 2023, visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :
1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

La politique d’aide à domicile du département de la Sarthe, issue du Schéma Départemental Unique d’organisation sociale et médico-sociale 2022-2026, vise à la poursuite de l’offre pour le maintien à domicile, tout en améliorant la qualité des prestations, dans le cadre des dispositions de la loi relative
à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le présent appel à candidature vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département.


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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 13/06/2025
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FICHE N°116182
Mis à jour le : 13/06/2025
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